La diagnostic gaz et électricité obligatoire à partir du 1er juillet 2017
Les Décrets n° 2016-1105 et 1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz ont défini le contenu obligatoire de ces diagnostics.
Pour les baux signés à partir du 1er juillet 2017, ce diagnostic sera obligatoire pour les installations de plus de 15 ans situées dans un appartement d’un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres, ces diagnostics seront obligatoires à partir du 1er janvier 2018 et pour les maisons d’ici 2 ans.
Ce diagnostic, d’une validité de six ans (contre trois ans dans le cas d’une vente), concerne les locations vides et meublées.
Le diagnostic électricité
Ce document devra vérifier en six points de sécurité la présence dans le logement :
- d’un appareil général de commande, de sa protection et son accessibilité
- d’un dispositif différentiel de sensibilité adapté aux conditions de mise à la terre
- d’un système de protection contre la surintensité adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit
- d’une liaison équipotentielle qui permet d'éviter les risques d'électrisation
Ce diagnostic identifiera également :
-les matériel électriques vétustes et présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
-les conducteurs non protégés mécaniquement.
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Le diagnostic gaz
Ce diagnostic vérifiera :
- l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude
- l’état des tuyauteries d’alimentation en gaz et leur accessoires
- si les locaux accueillant les appareils à gaz permettent l’aération et l’évacuation des produits de combustion
Bien se mettre aux normes…
Cette nouvelle obligation vise surtout à prévenir d'éventuels défauts ou anomalies pouvant mettre en danger les futurs locataires. Il est donc important pour tous les propriétaires de biens immobiliers à Grenoble et alentours de se mettre aux normes, surtout si leur logement est situé dans un immeuble ancien.
En l'absence de diagnostic, le locataire pourra attaquer son bailleur pour vices cachés devant le TGI s'il découvre que l'installation est défectueuse.